Vous venez de vous séparer de votre mari ou de votre femme et la justice ne vous a pas accordé le droit de garder les enfants ? Alors, sachez que vous avez des droits et des obligations, en tant que parent non gardien. Pour les obligations plus particulièrement, vous êtes tenus, avec votre ex-conjoint, de veiller à la sécurité, à la santé et à l’éducation de l’enfant. Vous êtes, tous les deux, soumis à l’obligation d’entretien. Ce qui signifie que vous devez répondre aux besoins matériels de l’enfant. Cela concerne non seulement l’éducation mais également l’obligation alimentaire.
L’obligation alimentaire ne consiste pas uniquement à nourrir l’enfant. Vous devez également le loger, l’habiller, le soigner, etc. Cette prise en charge s’arrête au moment où il devient autonome financièrement. Si vous êtes un parent non gardien, vous êtes soumis à cette obligation alimentaire. Tout manquement peut vous exposer à une sanction pénale qualifiée de délit. Celui-ci est constitué quand le manquement est constaté pendant deux mois consécutifs.
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Obligation du parent qui n’a pas la garde : comment est calculée la pension alimentaire ?
Même si vous êtes divorcé, la loi vous soumet à un certain nombre d’obligations pour le bien de votre enfant. Celles-ci découlent de l’autorité parentale que vous pouvez continuer à exercer sur lui après la séparation. Alors, si le parent ayant la garde est tenu de loger l’enfant, vous êtes soumis au versement de la pension alimentaire. Celle-ci sert à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Alors, quel est le montant de la pension alimentaire ? Celui-ci dépend de nombreux paramètres, comme le nombre d’enfants, le mode de garde, les besoins des enfants, et les revenus du débiteur. Il est à préciser que trois modes de garde existent : le mode de garde classique, le mode de garde alterné, et le mode de garde réduit. L’obligation alimentaire doit prendre en compte tous les enfants du débiteur, quel que soit le lien dont ils sont issus. Elle doit couvrir tous leurs besoins, comme le logement, la nourriture, les transports, l’habillement et la santé.
Pour le montant de la pension alimentaire, un pourcentage est appliqué sur les revenus. Ces derniers prennent en comptent les revenus imposables et les revenus de remplacement après la soustraction d’un minimum vital (d’un montant égal au RSA). Le pourcentage appliqué est entre 8% et 10% par enfant.
Obligation du parent qui n’a pas la garde : les sanctions en cas de manquement
Dans le cas où vous n’avez pas trouvé avec votre ex-conjoint un terrain d’entente, il appartient au juge aux affaires familiales de déterminer le montant de l’obligation alimentaire. Elle doit être payée en espèces et par mois. Pour contrebalancer l’inflation, elle fait annuellement l’objet d’une révision. L’un des parents peut également demander une révision dans le cas où leur situation change.
Le non paiement de la pension alimentaire constitue un délit d’abandon de famille. Le juge aux affaires familiales peut prononcer une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 15 000 €. Enfin, en contrepartie de ces obligations, vous bénéficierez d’un certain nombre de droits, en tant que parent non gardien.
